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Textes de réferences >> Lois
 
  1. La constitution du 02 juin 1991 du Burkina Faso ;
  2. Le Code des Personnes et de la Famille (CPF) adopté en 1990 ;
  3. Le code pénal de 1996 ;
  4. La loi n° 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail ;
  5. Le code de santé publique ;
  6. La loi n° 19-61/AN du 09 mai 1961 relative à l’enfance délinquante ou en danger
  7. La loi n° 028-2008/AN du 08 septembre 2004 portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;
  8. Le code de l’information ;
  9. La loi 049-2005/AN du 22 décembre 2005 relative à la santé de la reproduction ;
  10. La loi n° 030-2008/AN du 20 mai 2008. portant lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;
  11. La loi n°17-99/ADP du 22 avril 1999 portant code des drogues au Burkina Faso ;
  12. La loi n°012- 2010/AN du 1er avril 2010 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées ;
  13. La loi n° 017- 2009 portant répression du grand banditisme ;
  14. la loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation ;
  15. La loi n° 029-2008/AN portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ;
  16. La loi n°43-96/ADP du 13 novembre 1996 portant pénalisation des mutilations génitales féminines ;
  17. La loi n°062- 2009/AN du 21 décembre 2009 portant institution d’une commission nationale des droits humains.
 
   
   
Adresse: , Tél.: (00226) 50 36 44 20 /50 48 49 61 , Email: infos@sp-panenfance.gov.bf / sp-panenfance@cenatrin.bf  
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